Comment payer l'aide humaine?



  • Par la PCH : Prestation de Compensation du Handicap (anciennement ACTP) ;
  • Par la MTP : Majoration pour Tierce Personne ;
  • Par une Indemnisation au titre du Dommage Corporel (IDC).

 

Pour connaître les montants de PCH ou de MTP qui peuvent vous être attribués, vous pouvez vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de La Gironde ou à la CPAM.

 

Pour connaître les modalités d’attribution de l’indemnisation en dommages corporels, vous pouvez vous renseigner auprès de votre avocat.

 


Modalités de paiement

Une facture est adressée le 25 de chaque mois, celle-ci regroupe le montant des heures effectuées (défini dans le contrat d’assistance), les frais kilométriques et les différents frais engagés au titre de l’accompagnement

 

Le règlement de cette facture devra être adressé au plus tard le 30 du mois par chèque ou par virement.

Les tuteurs et représentants légaux doivent prendre toutes leurs dispositions dans ce sens.

 

Aucune interruption de paiement ne saurait être tolérée ou supportée par TCA.

En cas de manquement aux obligations de paiement, ou de retard, le contrat de TCA pourra être dénoncé.

 


Régime social et fiscal

TCA est un service prestataire d’aide à domicile, agréé par la préfecture de la Gironde. Il est employeur d’auxiliaires de vie spécialisées et assure l’intervention à domicile  24h/24h en fonction des demandes et des besoins.  Vous êtes dégagé de toutes responsabilités et de toutes contraintes administratives et fiscales.

 

Une attestation fiscale est délivrée chaque année afin de permettre aux usagers  de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur des montants versés pour  l’aide humaine fournie par notre service prestataire agréé.

Pour davantage de précisions sur les modalités, vous pouvez vous adresser à votre Centre des Impôts local.